Intervention sur la voie publique

Règlement de voirie

Le règlement de voirie (dont ses annexes) rappelle les principes législatifs et jurisprudentiels de gestion du domaine public et normalise les règles techniques à respecter par chacun lors de toute intervention. Il a un double objectif :

  • rappeler les principales règles de droit applicables au titre de l'utilisation des voies par référence aux textes en vigueur,
  • fixer des règles d'utilisation particulière définies par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en tant que gestionnaire du domaine public routier dans le but de préserver l'intégrité de ce domaine.

Tout riverain ou entreprise souhaitant réaliser des travaux impactant le domaine public communal de l’une des 61 communes de la CCLO doit déposer une permission de voirie en application du réglement. Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, par exemple :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.).

La demande de permission de voirie doit être complétée en remplissant l’annexe 13 ou en téléchargeant le CERFA 14023, accompagné des pièces jointes (voir l’article 46 page 23) et envoyée à l'adresse postale suivante :

Communauté de communes de Lacq-Orthez Pôle Aménagement – Service Infrastructures Rond-Point des Chênes - BP73 - 64150 MOURENX

Afin de faciliter l'étude des dossiers, une copie des dossiers peut être transmise par mail à l'adresse : amenagement(at)cc-lacqorthez.fr

Si le chantier impacte la circulation publique, le demandeur devra ensuite demander un arrêté de circulation auprès de la Mairie de la commune où s’établiront les travaux.

 

 

Formulaire pour signalement d'anomalies sur le domaine public

Si vous avez rencontré une anomalie sur la voie publique, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-après

Vos demandes

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