Avis de publicité collective

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

PLATEFORME DE SOBEGI/ARYSTA

 

En vertu de l'article L 230-1 du Code de l'Urbanisme M. LASSARAT Olivier a mis en demeure la communauté de communes de Lacq-Orthez d'acquérir les biens et terrains dont il est propriétaire sur les communes de OS-MARSILLON et de MOURENX, cadastrés respectivement AE 224, AH 8 et figurant en secteur de délaissement du PPRT des plateformes de SOBEGI/ARYSTA approuvé le 14 juin 2012 au profit de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Le présent avis, qui sera affiché à proximité du terrain du concerné à la mairie d’OS-MARSILLON, à la communauté de communes de Lacq-Orthez et sur le site internet de la collectivité pendant deux mois à compter du 3 février 2017, fait également l'objet de la présente publication, étant précisé ci-après les termes de l'article précité :

"La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. " (Article L. 230-1 du Code l'urbanisme)

En justifiant de leurs droits, les personnes concernées devront se faire connaître par écrit à :

Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,
Hôtel de la communauté de communes de Lacq-Orthez
Rond-point des Chênes
BP 73
64150 MOURENX.

 

 

 

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