Vos démarches d'urbanisme

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches et dans le montage de dossiers pour toutes autorisations d'occupation des sols (constructibilité d'un terrain, réglementation applicable, autorisations de construire ...).

Comprendre l'urbanisme

  • La carte communale

C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles  L124-1 à L124-4 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :

    • Un rapport de Présentation
    • Des documents graphiques
    • Une notice présentant les règles applicables
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles L123-1 à L123-20 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :

    • Un rapport de présentation
    • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
    • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le POS a été créé par la loi d’Orientation foncière du 30 décembre 1967. Il détermine sur chaque parcelle les droits à bâtir ainsi que les servitudes d’utilité publique. Il est voué à être remplacé par le PLU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Il comporte :

    • Un rapport de Présentation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes

  

  • Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles L111-1 à L111-13 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Vous voulez un certificat d'urbanisme ?

Un certificat d'urbanisme est nécessaire pour :

  • Connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
  • Savoir si un projet est réalisable sur le terrain.

Bon à savoir :

Le certificat d'urbanisme n'est pas un préalable à l'achat d'un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire. Le certificat d'urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.
Une déclaration préalable de division est nécessaire pour la réalisation de la vente/achat du terrain.

Il existe deux types de CU :

  • Le certificat d'urbanisme d'information : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.

Demande de formulaires :

Cliquez sur ce lien vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.XHTML  

Vous avez un projet de travaux ?

Une déclaration préalable est nécessaire pour :

  • Des constructions supérieures à 5m² ou inférieures à 20m², ou 40m² en zones urbaines des communes à PLU,
  • Une piscine non couverte,
  • La création ou la modification d'un abri de jardin, d'une clôture, d'une ouverture (portes, fenêtres), changements de menuiseries,
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m
  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  • Les lotissements, à moins qu'ils ne prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
  • L'installation, en dehors de campings ou de parc résidentiels de loisirs, d'une caravane si la durée de l'installation est supérieure à 3 mois
  • Les coupes et abattages d'arbres
  • Le changement de destination lorsque les travaux n'ont pas pour effet de modifier les structures porteuses ou les façades du bâtiment

Mode d'emploi :

Il suffit de retirer un formulaire de «déclaration préalable» (DP) auprès de la mairie ou de le télécharger ci-dessous. Il est facile de le compléter seul ; une notice explicative indique les pièces à fournir et les cases à remplir. La demande doit être ensuite déposée à la mairie en 4 exemplaires.

Délai d'instruction :

Il est d'un mois. Au delà de ce délai, vous bénéficiez d'une autorisation tacite qui ne pourra pas être contestée par l'administration.

Bon à savoir :

Vous pouvez débuter les travaux dès la réception de la décision d'autorisation de travaux signée par le maire ou l'adjoint délégué ou un mois après le depôt du dossier en mairie si aucune observation ne vous est parvenue.

Vous voulez construire ?

Un permis de construire est nécessaire pour :

  • Une construction supérieure à 20 m²,
  • Une construction à usage d'habitation,
  • Une modification des volumes d'une construction.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume d'un bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Bon à savoir :

Le recours à architecte est obligatoire si il y a création d'une surface de plancher et/ou la création d'une emprise au sol supérieure a 170 m².

Vous voulez un permis d'aménager ?

Un permis d'aménager est nécessaire pour :

  • Les lotissements, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ...)
  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances
  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
  • L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un aire de jeux de plus de 2 hectares
  • L'aménagement d'un golf de plus de 25 hectares
  • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 50 unités
  • Les affouillements et exhaussements de sols de plus de 2m de haut (ou de profond) et de plus de 2 hectares

Demande de formulaire :

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