Comprendre l'urbanisme

  • La carte communale

C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles  L161-1 à L161-4 du Code de l’urbanisme. Elle comprend :

    • Un rapport de Présentation
    • Des documents graphiques
    • Une notice présentant les règles applicables
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles L123-1 à L123-20 du Code de l’Urbanisme. Il comporte :

    • Un rapport de présentation
    • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
    • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes
  • Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le POS a été créé par la loi d’Orientation foncière du 30 décembre 1967. Il détermine sur chaque parcelle les droits à bâtir ainsi que les servitudes d’utilité publique. Il est voué à être remplacé par le PLU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Il comporte :

    • Un rapport de Présentation
    • Un règlement (écrit et graphique)
    • Des annexes

  

  • Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles L111-1 à L111-13 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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