Vous voulez un certificat d'urbanisme ?

Un certificat d'urbanisme est nécessaire pour :

  • Connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
  • Savoir si un projet est réalisable sur le terrain.

Bon à savoir :

Le certificat d'urbanisme n'est pas un préalable à l'achat d'un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire. Le certificat d'urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.
Une déclaration préalable de division est nécessaire pour la réalisation de la vente/achat du terrain.

Il existe deux types de CU :

  • Le certificat d'urbanisme d'information : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.

Demande de formulaires :

Cliquez sur ce lien vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.XHTML  

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