Vous voulez un permis d'aménager ?

Un permis d'aménager est nécessaire pour :

  • Les lotissements, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ...)
  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances
  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
  • L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'un aire de jeux de plus de 2 hectares
  • L'aménagement d'un golf de plus de 25 hectares
  • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 50 unités
  • Les affouillements et exhaussements de sols de plus de 2m de haut (ou de profond) et de plus de 2 hectares

Demande de formulaire :

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