La réglementation

Compte-tenu des risques encourus, la règlementation s’est durcie au fil des ans.

  • L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 fixe les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires et notamment le respect des conditions météorologiques de traitement, la présence de zones non traitées en bordure des points de captage et des cours d’eau, un délai minimal de réentrée de 6h sur toute zone traitée, et une obligation de limitation des pollutions ponctuelles.
  • L’arrêté du 27 Juin 2011 interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’enceinte des lieux fréquentés par les enfants (écoles, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinés aux enfants) et par les personnes âgées (centres de soins, hôpitaux, centres de retraite). 
  • Depuis le 1er octobre 2014, tout conseiller, distributeur, applicateur ou vendeur de pesticides a l’obligation de détenir un certificat individuel : le Certiphyto attestant des connaissances suffisantes de la personne pour pouvoir manipuler les produits phytosanitaires et en réduire les usages. 
  • La Loi Labbé du 6 février 2014 encadre l’utilisation des produits phytosanitaires en zone non agricole. Cette loi prévoyait l’interdiction de recours à des produits phytosanitaires pour l’entretien « des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public » dès le 1er janvier 2020 ainsi que pour les usages non professionnel à partir du 1er Janvier 2022.

 

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a modifié certaines dispositions de la Loi Labbé :  

  • ces mesures sont étendues à la voirie,
  • les cimetières et les terrains de sport ne sont pas concernés par la loi,
  • la date de mise en application a été avancée au 1er janvier 2017 pour les professionnels,
  • pour les particuliers, les produits sont retirés de la vente libre et placés derrière les comptoirs à partir du 1er janvier 2017,
  • à partir du 1er janvier 2019 les jardiniers amateurs n’auront plus le droit d’utiliser des produits phytosanitaires.
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