Compétences obligatoires

Compétences obligatoires

Par référence aux dispositions de l'article L.5214-16, I, du CGCT, la communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants  :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (Scot) et schéma de secteur.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’un office du tourisme.

3. A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

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