A l’attention des propriétaires occupants des zones d’activités économiques de la communauté de communes de Lacq-Orthez
En application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, la communauté de communes réalise actuellement un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones. Cet inventaire doit comporter notamment, et ce pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant la surface et l’identification du propriétaire, l’identification des occupants, le taux de vacance.
Ainsi, chaque propriétaire et chaque occupant des Zones d’Activités Economiques de la communauté de communes de Lacq-Orthez est invité à prendre part à cette consultation obligatoire en répondant à un des formulaires en bas de cette page en fonction de son statut. Nous vous rappelons que cette consultation est une obligation légale.
Veuillez cliquer sur le lien du questionnaire en fonction de votre statut (propriétaire ET occupant / occupant mais non propriétaire / propriétaire mais non occupant) :
- Vous êtes propriétaires et occupants : cliquez ici !
- Vous êtes propriétaire, mais n’occupez pas le bâtiment : cliquez ici !
- Vous occupez le bâtiment, mais n’en êtes pas propriétaire : cliquez ici !
Nous vous remercions par avance.
Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service foncier de la communauté de communes par mail : fonciercc-lacqorthez.fr ou par téléphone au 05 59 60 84 21.