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Communautés de communes de Lacq-Orthez

Rond-point des chênes
BP 73
64150 MOURENX
Tél.: 05 59 60 03 46  -  Fax: 05 59 60 06 93
Mail : contactcc-lacqorthez.fr

Directeur de la publication : Jacques Cassiau-Haurie, Président de la communauté de communes

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Liens vers des sites extérieurs

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Données personnelles.

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Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Le code des relations entre le public et les usagers, en ses articles L 330-1 et R 330-2 à R 330-4, prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein des administrations.

Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez a désigné Christelle Menvielle responsable de l’accès aux documents administratifs par arrêté n°2018-024 du 12 juin 2018.

A ce titre, elle est notamment chargée de :

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il est précisé que cette personne n'est pas chargée des réponses aux demandeurs. Celles-ci sont adressées par les services détenteurs des documents sollicités.

Comment effectuer une demande d’accès à un (des) document(s) administratif(s) ?

Vous devez adresser votre demande à la responsable de l’accès aux documents administratifs, par voie postale ou électronique en précisant impérativement :

  • vos coordonnées,
  • l’objet de votre demande,
  • toute information susceptible d’éclairer votre demande.

Communauté de communes de Lacq-Orthez

Madame Christelle Menvielle
Responsable du service juridique et marchés publics

Rond-point des chênes – BP 73
64150 MOURENX

Tél : 05 59 60 48 50

courriel : c-menviellecc-lacqorthez.fr

La communauté de communes dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suit la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.

Les précisions relatives à la procédure de saisine de la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du code des relations entre le public et les usagers.

Vous trouverez les principales informations concernant les modalités de communication des documents administratifs sur le site de la Commission d’accès aux documents administratifs ou sur le site de Service-public.fr.

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