Documents applicables sur la commune

Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré le droit de préemption.

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

La commune ne soumet pas à déclarations obligatoires les clôtures et ravalements de façades.

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

  

 

Fiscalité de l'urbanisme et autres participations financières de l'urbanisme

 

Procédure en cours

Aucune procédure actuellement en cours.