Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas pris de délibération instaurant le droit de préemption

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Délibération du 26/11/2018 soumettant l'édification de clôtures et les travaux de ravalements de façades à autorisations. (pdf - 392 k)

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

 

Procédure d'évolution du document d'urbanisme

Etape de la procédure :

1 - Prescription

La commune de Lacadée a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), appelé à remplacer la carte communale approuvée en 2009, par délibération du 27/05/2013 (pdf - 184 k) et délibération complémentaire du 19/06/2014 (pdf - 208 k)

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), c'est-à-dire les grands objectifs poursuivis par la commune, a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 12/11/2015 (pdf - 90 k)et débattu à nouveau en décembre 2019 (pdf - 1.15 M) pour tenir compte des observations émises par l'Etat dans le cadre des échanges préalables que la commune a eu avec l'ensemble des personnes publiques dites "associées" à l'élaboration du document.

 2 - Arrêt & consultation des Personnes Publiques Associées

Le conseil municipal a arrêté le projet de PLU par délibération du 2/03/2020 (pdf - 2.34 M). Ce projet va être transmis à l'ensemble des personnes publiques dites "associées" qui disposent d'une période de trois mois pour faire part à la commune de leurs éventuelles observations et de leur avis sur le contenu du document.

 3 - Enquête publique

Par arrêté en date du 9/09/2020 (pdf - 1.74 M), le maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté qui se déroule du mercredi 7 octobre 2020 à partir de 9h00 au vendredi 6 novembre 2020 jusqu'à 13h00

Monsieur Jean-Yves MADEC, désigné commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, recevra le public :

- mercredi 7 octobre 2020     de 9h00 à 12h00
- vendredi 16 octobre 2020   de 9h00 à 13h00
- vendredi 6 novembre 2020  de 9h00 à 13h00

 

Pièces administratives de l'enquête publique
Note de présentation
(pdf - 377 k)
Pièces administratives (pdf - 14.19 M)
Complément pièces administratives (pdf - 2.34 M)
Avis des PPA (pdf - 1.16 M)
Synthèse des avis des PPA consultées et suites envisagées (pdf - 93 k)

Dossier du PLU soumis à enquête publique
Rapport de présentation (pdf - 16.01 M)
PADD (pdf - 1.54 M)
Règlement graphique (pdf - 800 k)
Recueil des éléments patrimoine à préserver (pdf - 646 k)
Recueil des bâtiments changement de destination (pdf - 711 k)
OAP (pdf - 1.12 M)
Règlement écrit (pdf - 2.70 M)
Annexes
Plan des zones à risque de plomb (pdf - 533 k)
Schéma communal d'assainissement (pdf - 5.18 M)
Schéma du réseau Adduction en eau potable et schéma communal de la défense extérieure incendie (pdf - 5.70 M)
Cartes informatives (pdf - 49 M)

 

Registre d'enquête publique au 6/11/2020
(pdf - 257 k)

Rapport et avis du Commissaire enquêteur (pdf - 480 k)