Documents applicables sur la commune

Carte communale en vigueur approuvée par délibération du conseil municipal du 04/10/2012 et co-approuvée par arrêté Préfectoral du 23/11/2012

 

Carte communale approuvée 
Rapport de Présentation 
Document graphique

 

 

Droit de Préemption urbain

La commune n'a pas pris de délibération instaurant le droit de préemption sur son territoire.

 

 

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

La commune n'a pas pris de délibération en vue de soumettre ces travaux à déclaration obligatoire.

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

 

 

 

Procédure d'évolution du PLU

La commune de Loubieng a prescrit l’élaboration du Plan local d’Urbanisme (PLU), appelé à remplacer la carte communale approuvée en 2012, par délibération du 30 avril 2015.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), c'est-à-dire les grands objectifs poursuivis, a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 14 décembre 2017.

Plusieurs réunions de travail ont régulièrement été organisées avec la commission PLU de la commune et le bureau d’études ASUP-TADD.

Le projet de PLU tient compte des observations préalables des personnes publiques dites "associées" à son élaboration (Etat, Chambre d'agriculture, concessionnaires des réseaux...). Dans la limite des contraintes réglementaires, et dans le respect du PADD, il prend également en compte certaines des demandes exprimées durant toute la période de concertation du public.

Deux réunions publiques rendant compte de l’avancée des études ont été organisées les 22 mai 2018 et 16 mai 2019.   

 

Affichage sur les panneaux de la commune

- Affiche A3 : Généralités sur l'élaboration d'un PLU 
- Affiche A3 : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable 
- Affiches A3 : Résumé du projet de zonage et de règlement écrit du PLU

 

Etape de la procédure

1 - Prescription 
Délibération du 30 avril 2015 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme

 

2 - Arrêt & consultations PPA
Le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU par délibération du conseil municipal du 18 juin 2019. Ce projet a été transmis à l'ensemble des personnes publiques dites "associées" qui disposent d'une période de trois mois pour faire part à la commune de leurs éventuelles observations et de leur avis sur le contenu du document.

 

3- Enquête publique
Par arrêté en date du 23/09/2019, le maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté. Celle-ci s'est déroulée du mercredi 16 octobre 2019 au vendredi 15 novembre 2019.

Madame Karine KHALDOUN, désignée commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Pau, a reçu le public les :

- mercredi 16 octobre 2019      de  9h00 à 12h00
- samedi 26 octobre 2019        de  9h00 à 12h00
- vendredi 15 novembre 2019  de 14h00 à 17h00

 

Dossier soumis à enquête publique

Pièces administratives
Courrier demande nomination du commissaire enquêteur 
Décision du Tribunal administratif 
Avis d'enquête publique 
Avis presse République et Sud-Ouest du 26/09/2019 1ères parutions de l'avis d'enquête publique 
Certificat d'affichage 
Avis presse République et Sud-Ouest du 17/10/2019 2èmes parutions de l'avis d'enquête publique

 

Procédure - pièces administratives
Note d'information relative à l'abrogation de la carte communale
Rapport de présentation
Résumé non technique
Projet d'Aménagement et de Développement Durable 
Règlement graphique - nord et sud de la commune  
Règlement écrit

Annexes
Annexes écrites
Liste des servitudes d'utilité publique 
Plan des servitudes d'utilité publique
Plan du réseau d'eau potable

Orientations d'Aménagement et de Programmation

Consultation des Personnes Publiques Associées 
Avis des Personnes Publiques Associées hors-délai

 

Registre d'enquête publique - Observations, courriers et courriels reçus dans le cadre de l'enquête publique