Aménagement : Pôle aménagement
Adresse :
Rond-point des Chênes 64150 Mourenx
Demander une autorisation pour des travaux impactant le domaine public
Dans quels cas une permission est-elle nécessaire ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pour tout travaux que vous souhaitez réaliser et qui aura un impact sur le domaine public du territoire de Lacq-Orthez, vous devez posséder ce que l’on appelle « une permission (ou autorisation) de voirie ».
Elle est nécessaire dès lors que vous réalisez des travaux qui modifient ou portent atteinte au domaine public communal comme la création d’un bateau sur un trottoir, d’un accès à une propriété privée ou d’un garage, la pose de canalisations et autres réseaux souterrains, l’installation de clôtures, de palissades de chantier scellées dans le sol, ou encore d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux, de mobilier urbain, etc.
Demander une permission de voirie
Gestionnaire du domaine public routier sur toutes les communes de Lacq-Orthez (qui représente 1 400 km de voirie), c’est à la communauté de communes que vous devez vous adresser pour obtenir une permission.
Consulter le règlement de voirie
Pour connaître les règles administratives et techniques à respecter par chacun lors de toute intervention, la collectivité a mis en place un règlement de voirie, avec un double objectif :
- rappeler les principales règles de droit applicables au titre de l’utilisation des voies, par référence aux textes en vigueur,
- fixer des règles d’utilisation particulière dans le but de préserver l’intégrité du domaine public.
Il est nécessaire d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute demande.
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Télécharger le règlement de voirie
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Télécharger les annexes du règlement de voirie
Déposer mon dossier
Pour demander une permission de voirie, vous devez télécharger et compléter le Cerfa n°14023 ci-dessous, accompagné des pièces justificatives listées dans l’article 46, page 23 du règlement de voirie. Le dossier complet doit être envoyé par mail à amenagement@cc-lacqorthez.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Communauté de communes de Lacq-Orthez
Pôle Aménagement
Rond-Point des Chênes
BP73 – 64150 MOURENX
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Télécharger le Cerfa n°14023