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Utiliser du domaine public à des fins économiques
Depuis le 1er juillet 2017, il est obligatoire pour les collectivités de diffuser une publicité et d’effectuer une mise en concurrence pour certaines occupations du domaine public, dès lors que l’utilisation est indispensable pour l’exercice d’une activité économique et sauf cas dérogatoires prévus par la loi.
Sur cette page, vous trouverez l’ensemble des avis de publicités relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
La collectivité organise librement une sélection transparente et impartiale, avec une publicité adéquate permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Les avis de publicité et manifestations d’intérêt en cours relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public
Appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation temporaire du domaine public.
En application de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Objet
L’association Ski nautique club orthézien, dont le siège social est fixé 14 avenue Francis Jammes 64300 Orthez, et représentée par sa Présidente, Mme Anne-Marie LATASTE, sollicite l’autorisation de renouveler l’occupation de la base de loisirs Orthez-Biron pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2026. L’association est affiliée à la Fédération française de ski nautique sous le numéro 0264.
Description
L’association Ski nautique club orthézien enseigne le ski nautique et organise des compétitions liées à cette activité sur le plan d’eau de la base de loisirs Orthez-Biron dans une zone spécifique délimitée par des bouées. La période annuelle d’utilisation du plan d’eau commence au début des vacances de Pâques pour se terminer à la fin des vacances de Toussaint.
L’association Ski nautique club orthézien occupe un local d’une surface de 40 m².
Installations autorisées
- Sur le plan d’eau : un ponton d’accostage, un tremplin, un parcours de slalom.
- Sur la rive : une tribune du jury, un local d’accueil.
La participation annuelle est d’un montant de 4 600 € à laquelle s’ajoute les frais de consommation d’eau.
Procédure
Toute déclaration de manifestation d’intérêt doit être adressée à : marchespublics@cc-lacqorthez.fr.
Eléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :
- une lettre de candidature exposant l’intérêt pour le bien mis à disposition ;
- un justificatif du statut juridique de l’activité candidate : Kbis pour une entreprise, pour une association statuts et certificat de dépôt en préfecture ;
- une copie de l’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : Stéphanie Lafont, service tourisme (s-lafont@cc-lacqorthez.fr ou 05 59 60 55 06)
Date limite de remise des réponses : vendredi 23 janvier 2026 inclus.
En cas de demandes multiples, il sera procédé à une mise en concurrence pour départager les candidats qui recevront à cette fin, un dossier de consultation.