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Utiliser du domaine public à des fins économiques
Depuis le 1er juillet 2017, il est obligatoire pour les collectivités de diffuser une publicité et d’effectuer une mise en concurrence pour certaines occupations du domaine public, dès lors que l’utilisation est indispensable pour l’exercice d’une activité économique et sauf cas dérogatoires prévus par la loi.
Sur cette page, vous trouverez l’ensemble des avis de publicités relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
La collectivité organise librement une sélection transparente et impartiale, avec une publicité adéquate permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Les avis de publicité et manifestations d’intérêt en cours relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public
Avis de publicité et de mise en concurrence – occupation du domaine public
La communauté de communes de Lacq-Orthez est propriétaire d’un local à usage de buvette – restauration rapide sur la plage de la base de loisirs Orthez-Biron, ce local, tout comme la plage, relevant du domaine public de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Il s’agit de consentir à une convention d’occupation du local (sous le régime de la convention d’occupation du domaine public) à fin d’exploitation de la buvette – restauration rapide. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à quelque autre droit.
Désignation des biens et Équipements mis à disposition
Les biens mis à disposition sont situés sur le territoire de la commune d’Orthez, quartier des Saligues.
Ils figurent au cadastre de ladite commune sous le numéro 966 de la section C.
Ces biens consistent en un local de 14 m² à usage de buvette – restauration rapide, comprenant : un comptoir et un évier.
Destination des lieux
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant pour lui permettre d’exploiter la buvette – restauration rapide. L’occupant s’interdit d’utiliser les biens à d’autres fins.
L’occupant pourra servir des boissons alcoolisées sur la terrasse de la buvette mais pas sur la plage.
Durée
La mise à disposition est consentie et acceptée du 4 juillet 2026 au 30 août 2026.
Redevance
Pour la période d’ouverture de la plage, du 4 juillet 2026 au 30 août 2026, le montant de la redevance annuelle est fixé à la somme de huit cent quarante euros hors taxes (840 €), augmenté d’une somme de cent soixante euros hors taxes (160 €) représentant forfaitairement la consommation d’eau et d’électricité sur les 2 mois d’occupation. En cas d’interdiction de baignade, le loyer sera revu au prorata du nombre de jours de fermeture.
Elle sera payable en 2 termes de cinq cent euros hors taxes (500 €) le 31 juillet 2026 et le 28 août 2026.
Conditions particulières
La buvette – restauration rapide devra être ouverte au public pendant la période d’ouverture et de surveillance de la plage (sauf conditions climatiques défavorables ou interdiction de baignade), chaque jour du 4 juillet au 30 août de 11h à 19h.
Les produits proposés à la vente devront répondre aux besoins des familles durant leurs loisirs (sodas, jus de fruits, eau, café, bière, sandwiches salés-sucrés, chips, salades, glaces, crêpes-gaufres, biscuits…).
Conditions de sélection des candidats
Les candidats potentiels doivent se manifester :
- par lettre adressée à :
Monsieur le Président
Communauté de communes de Lacq-Orthez
Service tourisme
Rond-Point des Chênes BP 73
64150 Mourenx
- Par courriel à tourisme@cc-lacqorthez.fr.
Date limite pour le dépôt des candidatures : vendredi 29 mai 2026 inclus.
À joindre au courrier :
- Une lettre de candidature précisant la forme juridique du candidat et exposant l’intérêt pour le bien mis à disposition, les capacités professionnelles et/ou techniques du preneur, et les propositions de produits à la vente et leur tarification.
- Un extrait du registre du Commerce et des Société ou du Répertoire des Métiers de moins de 3 mois ou la copie recto-verso de la carte professionnelle, ou bien un justificatif de déclaration de début d’activité.
- Une copie de l’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Critères de sélection :
La sélection se fera en fonction des critères suivants :
- Capacités professionnelles et/ou techniques du preneur : 50%,
- Diversité des produits proposés et tarifs à la vente : 50%.
Contact :
Stéphanie LAFONT, responsable du service tourisme.
- Téléphone : 05 59 60 55 06
- Adresse mail : s-lafont@cc-lacqorthez.fr.