Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas un préalable à l'achat d'un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire. Le certificat d'urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.

Il existe deux types de CU :

  • Le certificat d'urbanisme d'information : il est demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.

Demande de formulaire :

Le Permis de Construire

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

Demande de formulaires

Le Permis d'aménager

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
  • Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ...)
  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances
  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

Demande de formulaire

La Déclaration préalable

La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :

  • les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
  • les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
  • les constructions supérieure à 12 mayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
  • les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
  • les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination d’un bâtiment existant
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
  • les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m²et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • les clôtures
  • les coupes ou abattages d'arbres
  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

Demande de formulaires

Le Permis de démolir

La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).

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L’Autorisation de travaux

L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux, non soumis à permis de construire, portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

Demande de formulaires