Documents applicables sur la commune

Carte communale en vigueur approuvée par Délibération du 05/11/2009  et co-approuvée par Arrêté Préfectoral du 30/11/2009

Carte communale approuvée
Rapport de Présentation 
Document graphique
Servitudes d'Utilité Publique

 

 

Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas pris de délibération instaurant le droit de préemption

 

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Délibération du 26/11/2018 soumettant l'édification de clôtures et les travaux de ravalements de façades à autorisations.

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

 

 

Procédure d'évolution du document d'urbanisme

Etape de la procédure :

1 - Prescription

La commune de Lacadée a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), appelé à remplacer la carte communale approuvée en 2009, par délibération du 27/05/2013 et délibération complémentaire du 19/06/2014

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), c'est-à-dire les grands objectifs poursuivis par la commune, a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 12/11/2015 et débattu à nouveau en décembre 2019 pour tenir compte des observations émises par l'Etat dans le cadre des échanges préalables que la commune a eu avec l'ensemble des personnes publiques dites "associées" à l'élaboration du document.

 2 - Arrêt & consultation des Personnes Publiques Associées

Le conseil municipal a arrêté le projet de PLU par délibération du 2/03/2020. Ce projet va être transmis à l'ensemble des personnes publiques dites "associées" qui disposent d'une période de trois mois pour faire part à la commune de leurs éventuelles observations et de leur avis sur le contenu du document.

 3 - Enquête publique

Par arrêté en date du 9/09/2020, le maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté qui se déroule du mercredi 7 octobre 2020 à partir de 9h00 au vendredi 6 novembre 2020 jusqu'à 13h00

Monsieur Jean-Yves MADEC, désigné commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Pau, recevra le public :

- mercredi 7 octobre 2020     de 9h00 à 12h00
- vendredi 16 octobre 2020   de 9h00 à 13h00
- vendredi 6 novembre 2020  de 9h00 à 13h00

 

Pièces administratives de l'enquête publique
Note de présentation
Pièces administratives
Complément pièces administratives
Avis des PPA
Synthèse des avis des PPA consultées et suites envisagées

Dossier du PLU soumis à enquête publique
Rapport de présentation
PADD
Règlement graphique
Recueil des éléments patrimoine à préserver
Recueil des bâtiments changement de destination
OAP
Règlement écrit
Annexes
Plan des zones à risque de plomb
Schéma communal d'assainissement
Schéma du réseau Adduction en eau potable et schéma communal de la défense extérieure incendie
Cartes informatives

 

Registre d'enquête publique au 6/11/2020