Documents applicables sur la commune

Fiscalité et autres participations financières de l'urbanisme

Délibération du 6/11/2014 fixant le taux de la taxe d'aménagement

 

 

 

Procédure d'évolution du document d'urbanisme

Par délibération en date du 7 juillet 2020, le conseil municipal de Pardies a décidé d'engager une procédure de 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

Il convient de faire évoluer le règlement écrit approuvé le 25/06/2016 et modifié le 17/04/2018 afin d'autoriser en zone d'activités UY1, outre l'industrie, et dans le respect des deux plans de préventions des risques technologiques applicables sur le site, les bureaux et les entrepôts.

 

Etape de la procédure

1 - Prescription

Délibération du conseil municipal du 7/07/2020 prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU

 

2 - Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)

Ce projet a été transmis à l'ensemble des personnes publiques dites "associées" qui disposent d'une période de trois mois pour faire part à la commune de leurs éventuelles observations et de leur avis sur le contenu du document.

 

3 - Mise à disposition au public

Le dossier du projet de la 2ème modification simplifiée du PLU sera à la disposition du public en mairie à compter du 7/12/2020 à partir de 9h30 jusqu'au 8/01/2021 jusqu'à 18h.

Délibération du 7/07/2020 prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU
Attestation d'affichage de la délibération prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU
Avis de mise à disposition au public du projet de la 2ème modification simplifiée du PLU 
Avis presse La République du 25/11/2020 relatif à la mise à disposition au public de la 2ème modification simplifiée
Certificat d'affichage