Sallespisse - RNU
Documents applicables sur la commune
♦ Document approuvé
La commune n'a pour l'instant approuvé aucun document, elle est donc soumise au Règlement National d'Urbanisme.
Droit de Préemption Urbain
La commune n'a pas instauré de droit de préemption sur son territoire.
Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions
La commue n'a pas pris de délibération en vue de soumettre ces travaux à déclarations obligatoires.
Fiscalité et autres participations financières de l'urbanisme
Délibération du 9/09/2011 fixant le taux de la Taxe d'Aménagement (pdf - 67 k)
Procédure d'élaboration du document d'urbanisme
2 - Enquête publique
L'enquête publique sur le projet d'élaboration de sa Carte Communale s'est déroulée du jeudi 8 octobre 2020 au samedi 7 novembre 2020.
Rapport du Commissaire enquêteur (pdf - 1.15 M)
Conclusions et avis du Commissaire enquêteur (pdf - 1.60 M)
Le conseil municipal de la commune de Sallespisse a approuvé sa carte communale par délibération en date du 21 mai 2021.
La délibération d'approbation sera transmise à Monsieur le Prétet des Pyrénées-Atlantiques afin qu'il approuve par arrêté la carte communale de la commune.