Documents applicables sur la commune

♦ Document approuvé

La commune n'a pour l'instant approuvé aucun document, elle est donc soumise au Règlement National d'Urbanisme.

 

Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré de droit de préemption sur son territoire.

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

La commue n'a pas pris de délibération en vue de soumettre ces travaux à déclarations obligatoires.

Procédure d'élaboration du document d'urbanisme

Etape de la procédure :

1- Prescription

La commune de Sallespisse a prescrit l'élaboration d'une Carte Communale par délibération du 6/07/2018 (pdf - 173 k).

Sur la base du diagnostic territorial établi début 2019, les premiers travaux de réflexion, en lien notamment avec les personnes publiques dites "associées" (Etat, Chambre d'Agriculture, gestionnaires réseaux...) ont été menés au deuxième semestre.

Une réunion publique de présentation du projet d'élaboration de la Carte Communale a eu lieu le 29/09/2020 à 19h00 à la Salle des Fêtes de Sallespisse.

 

2 - Enquête publique

Par arrêté en date du 10/09/2020 (pdf - 248 k), le maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'élaboration de sa Carte Communale qui s'est déroulée du jeudi 8 octobre 2020 au samedi 7 novembre 2020.

 

Pièces de l'enquête publique