Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré le Droit de Préemption Urbain sur son territoire.

 

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Délibération du 19/01/2017 soumettant l'édification de clôtures à autorisations

La commune n'a pas pris de délibération en vue de soumettre les travaux de ravalement de façades à autorisation et les démolitions à permis de démolir.

 

 

Fiscalité et autres participations financières de l'urbanisme

Délibération du 4/11/2014 fixant le taux de la Taxe d'Aménagement

Participation pour voiries et réseaux
Délibération instaurant la PVR

PVR "Rue de l'Eglise"
PVR "Le Verger"

Procédure en cours

Aucune procédure actuellement en cours