Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré le Droit de Préemption Urbain sur son territoire.

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Délibération du 19/01/2017 (pdf - 324 k) soumettant l'édification de clôtures à autorisations

La commune n'a pas pris de délibération en vue de soumettre les travaux de ravalement de façades à autorisation et les démolitions à permis de démolir.

 

Procédure en cours

Aucune procédure actuellement en cours