Documents applicables sur la commune

Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré de droit de préemption.

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Délibération du 12/11/2018 soumettant l'édification de clôtures et ravalement de façades à autorisations obligatoires. (pdf - 95 k)

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

 

Procédure d'évolution de la carte communale

Aucune procédure actuellement en cours