Procédure d'évolution du PLU

Par délibération en date du 11/06/2021, le conseil municipal de Castétis a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme consistant à modifier le règlement écrit de la zone classée en UY. En effet, les prescriptions architecturales ne correspondent pas à l'accueil d'activités économiques.
 

Etape de la procédure

1 - Prescription

Délibération du 11/06/2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU