Procédure d'évolution du PLU

Par délibération en date du 11/06/2021, le conseil municipal de Castétis a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme consistant à modifier le règlement écrit de la zone classée en UY. En effet, les prescriptions architecturales ne correspondent pas à l'accueil d'activités économiques.
 

Etape de la procédure

1 - Prescription

Délibération du 11/06/2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU

 

2 - Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
Le projet de modification simplifiée a été transmis à l'ensemble des personnes publiques dites "associées" qui disposent d'une période de trois mois pour faire part à la commune de leurs éventuelles observations et de leur avis sur le contenu du document.

 

3 - Mise à disposition du dossier du projet de la 1ère modification simplifiée du PLU

Le dossier du projet de la modification simplifiée du PLU est mis à la disposition du public en mairie du 4/04/2022 au 4/05/2022 et consultable sur les sites de la communauté de communes de Lacq et de la mairie de Castétis.

 

Délibération prescrivant la 1ère modification simplifiée du PLU

Avis presse du 23/03/2022 relatif à la mise à disposition
Visuel avis mise à disposition 
Certificat d'affichage

Liste des personnes publiques Associées consultées 
Avis MRAE 
Avis CDPENAF
Avis DREAL 
Avis Syndicat Gave & Baïse  
Avis RETIA 
Avis SNCF 
Avis commune d'Argagnon 
Avis commune de Sarpourenx 
Avis communauté de communes de Lacq-Orthez  
Réponses de la commune aux avis des Personnes Publiques Associées

Dossier Technique 
Notice explicative 
Projet de règlement écrit modifié