Documents applicables sur la commune

Droit de Préemption Urbain

La commune n'a pas instauré le droit de préemption.

 

Clôtures, ravalements de façades et démolitions de constructions

Par délibération en date du 19/11/2014 la commune a décidé de ne pas soumettre à autorisation préalable les clôtures et ravalements de façades.

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

  

 

Fiscalité de l'urbanisme et autres participations financières de l'urbanisme

 

Procédure en cours

Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez a prescrit l'élaboration du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal).